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Agressivité prévue dans les conventions relatives à la double imposition

Agressivité prévue dans les conventions relatives à la double imposition

À propos de l'indicateur

Lorsqu'un pays conclut avec d'autres pays des conventions fiscales prévoyant des taux d'imposition très bas ou nuls, il permet aux sociétés multinationales de transférer leurs bénéfices hors des pays où elles exercent leurs activités, emploient du personnel ou réalisent des ventes, et de ne pas payer suffisamment d'impôts en conséquence. Cet indicateur évalue l'agressivité des accords fiscaux conclus par un pays avec d'autres pays en examinant les taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les paiements de redevances.

répartition des valeurs des indicateurs

L'indicateur est évalué pour 70 pays. Une valeur faible est souhaitée.

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Les lois et règlements de la juridiction sont évalués en fonction de plus de 70 questions afin d'obtenir un Score de Paradis Fiscaux. Ces questions sont organisées en 18 indicateurs, qui sont regroupés en cinq groupes d'indicateurs.

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