indicateur
Exploitation des déficits
Niches fiscales et vides juridiques
À propos de l'indicateur
Lorsqu'un pays autorise les multinationales à reporter des pertes en arrière et en avant pendant des années, les sociétés peuvent créer des pertes artificielles pendant les années de grands bénéfices pour éviter de payer un quelconque impôt sur le revenu des sociétés. Cet indicateur évalue si le pays autorise les sociétés à reporter en arrière et en avant les pertes ordinaires et commerciales, et vérifie les limites mises en place, telles qu'un délai fixe ou un plafond annuel.
répartition des valeurs des indicateurs
L'indicateur est évalué pour 70 pays. Une valeur faible est souhaitée.
Questions
Profils des indicateurs
Explorer d'autres indicateurs
Les lois et règlements de la juridiction sont évalués en fonction de plus de 70 questions afin d'obtenir un Score de Paradis Fiscaux. Ces questions sont organisées en 18 indicateurs, qui sont regroupés en cinq groupes d'indicateurs.
À PROPOS
Tax Justice Network estime que nos systèmes fiscaux et financiers sont les outils les plus puissants pour créer une société juste qui accorde la même importance aux besoins de chacun. Chaque jour, nous inspirons et équipons des personnes et des gouvernements partout dans le monde pour reprogrammer leurs systèmes fiscaux afin qu'ils fonctionnent pour tout le monde.
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