À propos de l'indicateur

Lorsqu'un pays n'exige pas des contribuables et des conseillers fiscaux qu'ils signalent les dispositifs d'évasion fiscale et les positions fiscales incertaines, les entreprises multinationales sont plus susceptibles d'utiliser ces dispositifs et les administrations fiscales ont plus de mal à hiérarchiser les contrôles et à repérer les ambiguïtés de la législation fiscale. Cet indicateur évalue si le pays a mis en place des règles de divulgation obligatoire pour les contribuables et les conseillers fiscaux afin qu'ils déclarent les dispositifs d'évasion fiscale auxquels ils ont eu recours et les positions fiscales incertaines pour lesquelles des provisions ont été constituées dans les comptes annuels des entreprises.