À propos de l'indicateur

Lorsqu'un pays autorise les sociétés résidentes à déduire de leur base d'imposition les paiements de services qu'elles ont effectués à des sociétés affiliées dans d'autres pays, cela encourage les sociétés multinationales à abuser des paiements de services intragroupes pour transférer des bénéfices d'une filiale rentable vers une filiale située dans un paradis fiscal, et à sous-payer l'impôt en conséquence. Cet indicateur évalue si le pays restreint ou interdit la déduction des paiements de services intragroupes (frais de gestion, frais techniques, frais de services de conseil) de l'assiette de l'impôt sur les sociétés aux sociétés affiliées non-résidentes.