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Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées

Mesures anti-évasion fiscale

À propos de l'indicateur

Lorsqu'un pays dispose de règles laxistes en matière d'imposition des bénéfices comptabilisés dans des pays à faible taux d'imposition par des sociétés étrangères détenues et contrôlées par des sociétés mères locales, ces dernières peuvent exploiter ces failles pour transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux par l'intermédiaire de leurs sociétés contrôlées à l'étranger et ne pas payer d'impôts. Elles peuvent également réinvestir leurs bénéfices dans leurs sociétés étrangères, s'enrichissant ainsi indirectement avec des bénéfices qui auraient dû être imposés dans leur pays avant d'être... En savoir plus

répartition des valeurs des indicateurs

L'indicateur est évalué pour 70 pays. Une valeur faible est souhaitée.

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Les lois et règlements de la juridiction sont évalués en fonction de plus de 70 questions afin d'obtenir un Score de Paradis Fiscaux. Ces questions sont organisées en 18 indicateurs, qui sont regroupés en cinq groupes d'indicateurs.

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Tax Justice Network estime que nos systèmes fiscaux et financiers sont les outils les plus puissants pour créer une société juste qui accorde la même importance aux besoins de chacun. Chaque jour, nous inspirons et équipons des personnes et des gouvernements partout dans le monde pour reprogrammer leurs systèmes fiscaux afin qu'ils fonctionnent pour tout le monde.

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