indicateur
Règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées
Mesures anti-évasion fiscale
À propos de l'indicateur
Lorsqu'un pays dispose de règles laxistes en matière d'imposition des bénéfices comptabilisés dans des pays à faible taux d'imposition par des sociétés étrangères détenues et contrôlées par des sociétés mères locales, ces dernières peuvent exploiter ces failles pour transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux par l'intermédiaire de leurs sociétés contrôlées à l'étranger et ne pas payer d'impôts. Elles peuvent également réinvestir leurs bénéfices dans leurs sociétés étrangères, s'enrichissant ainsi indirectement avec des bénéfices qui auraient dû être imposés dans leur pays avant d'être... En savoir plus
répartition des valeurs des indicateurs
L'indicateur est évalué pour 70 pays. Une valeur faible est souhaitée.
Questions
Profils des indicateurs
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Les lois et règlements de la juridiction sont évalués en fonction de plus de 70 questions afin d'obtenir un Score de Paradis Fiscaux. Ces questions sont organisées en 18 indicateurs, qui sont regroupés en cinq groupes d'indicateurs.
À PROPOS
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