À propos de l'indicateur

Lorsqu'un pays autorise les sociétés résidentes à déduire de leurs impôts les redevances qu'elles versent à des sociétés affiliées dans d'autres pays pour le droit d'utiliser la propriété intellectuelle, cela permet aux sociétés multinationales d'abuser des redevances intra-groupe pour transférer des bénéfices et sous-payer l'impôt. Elles enregistrent leur propriété intellectuelle dans des paradis fiscaux affiliés, puis font payer des redevances pour l'utilisation de leur propre propriété intellectuelle, versant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux pour éviter l'impôt. Cet indicateur évalue si le pays limite ou interdit la déduction des redevances payées aux filiales non-résidentes de l'assiette de l'impôt sur le revenu des sociétés.