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Accords fiscaux unilatéraux et contrats avec l’industrie extractive

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À propos de l'indicateur

Lorsqu'un pays dissimule les accords spécialement négociés avec les entreprises, y compris les décisions fiscales qu'il accorde aux entreprises et les contrats qu'il signe avec les industries extractives, il donne aux grandes entreprises multinationales un avantage déloyal, augmente le risque d'affaiblissement des obligations financières, environnementales et sociales, peut éroder les recettes publiques et rend l'application de la loi plus difficile - en particulier lorsqu'il existe de nombreux accords cachés et que les autorités fiscales n'y ont pas accès. Cet indicateur évalue si le pays publie en ligne les décisions fiscales unilatérales transfrontalières et, le cas échéant, les contrats avec les industries extractives.

répartition des valeurs des indicateurs

L'indicateur est évalué pour 70 pays. Une valeur faible est souhaitée.

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Les lois et règlements de la juridiction sont évalués en fonction de plus de 70 questions afin d'obtenir un Score de Paradis Fiscaux. Ces questions sont organisées en 18 indicateurs, qui sont regroupés en cinq groupes d'indicateurs.

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