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Restriction de la déductibilité des intérêts d'emprunt

Mesures anti-évasion fiscale

À propos de l'indicateur

Lorsqu'un pays autorise les sociétés résidentes à déduire de leur base d'imposition les paiements d'intérêts qu'elles ont effectués à des sociétés affiliées dans d'autres pays, cela encourage le financement de la dette à l'intérieur de la société. Plus une société s'endette auprès d'une société affiliée, plus elle paie d'intérêts, ce qui réduit sa facture fiscale dans son pays de résidence. Cela conduit souvent les multinationales à s'octroyer des prêts et à payer des taux d'intérêt élevés, dans le seul but de réduire leurs bénéfices et de ne pas payer d'impôts. Cet indicateur évalue si le pa... En savoir plus

répartition des valeurs des indicateurs

L'indicateur est évalué pour 70 pays. Une valeur faible est souhaitée.

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Les lois et règlements de la juridiction sont évalués en fonction de plus de 70 questions afin d'obtenir un Score de Paradis Fiscaux. Ces questions sont organisées en 18 indicateurs, qui sont regroupés en cinq groupes d'indicateurs.

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Tax Justice Network estime que nos systèmes fiscaux et financiers sont les outils les plus puissants pour créer une société juste qui accorde la même importance aux besoins de chacun. Chaque jour, nous inspirons et équipons des personnes et des gouvernements partout dans le monde pour reprogrammer leurs systèmes fiscaux afin qu'ils fonctionnent pour tout le monde.

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