Cet indicateur détermine si le système fiscal d’une juridiction exclut les revenus de placements étrangers de son assiette fiscale et/ou si elle fait pression sur les autres pays pour qu’ils abaissent leurs taux d’imposition des sociétés.

Pour comprendre le problème, considérons une multinationale ayant son siège dans le pays A qui perçoit des revenus passifs du pays B (voir l’image ci-dessous). Ces revenus passifs peuvent être :

1. des dividendes (si la multinationale a des parts dans une société liée ou indépendante résidant dans le pays B)
2. des intérêts (si la multinationale a contracté un emprunt auprès d’une société résidant dans le pays B), ou
3. des royalties (si la multinationale permet à une société du pays B d’utiliser ses brevets ou sa marque).

Les autorités fiscales du pays B peuvent probablement prélever des retenues à la source lorsque les dividendes, les intérêts ou les royalties sont versés des sociétés du pays B vers la multinationale du pays A. Cet indicateur évalue le comportement du pays A lors de la réception de ces paiements.

Si le pays A ne prélève pas de retenue à la source sur les paiements reçus (dividendes, intérêts ou royalties), ou s’il permet seulement que ces paiements soient déduits de l’assiette fiscale de la multinationale, le pays A pousse à la course vers le bas en matière fiscale. La multinationale ne paiera d’impôts que sur les paiements effectués dans les pays étrangers d’origine du paiement, mais pas dans le pays A (où se trouve son siège). Par conséquent, une guerre fiscale peut s’engager entre des pays, tels que le pays B, afin de réduire les retenues à la source qu’ils perçoivent sur les dividendes, les intérêts et les royalties, dans le but d’attirer et d’inciter les multinationales à y investir.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 2.

Cet indicateur concerne la manière dont les entreprises peuvent tirer parti des pertes d’une année, comme déduction permettant de réduire leur impôt sur d’autres années. 

Imaginez une filiale de multinationale réalisant 200 euros de pertes en 2022 et 300 euros de bénéfices imposables en 2023. Avec un « report de déficit » plein, elle peut réduire de 100 euros son bénéfice imposable (ou son assiette fiscale) en 2023 (= 300 euros - 200 euros).  

Cela peut sembler raisonnable et normal. Mais imaginons maintenant que la société ait perdu 5 000 euros en 2022 et génère 300 euros de bénéfice chaque année de 2023 à 2033. Peut-elle reporter ces pertes de l’année 2022 pour réduire à néant ses bénéfices imposables au cours des dix prochaines années ? (En fait, cette situation est similaire à celle qu’ont connu de nombreuses banques renflouées pendant et après la crise financière mondiale. Pire encore, il pourrait ne pas y avoir de « pertes » réelles, mais juste des astuces comptables permettant de donner l’impression que l’entreprise ne réalise aucun profit, puisqu’il serait difficile pour une quelconque entreprise de traverser autant de mauvaises années sans faire faillite). Un pays permettrait-il de reporter les pertes indéfiniment, sans limites de temps ? Plus grave encore, la multinationale pourrait-elle reporter ses pertes dans le temps, jusqu’en 2021, 2020, 2019, etc., et obtenir des remboursements d’impôt pour ces années ?

Les paradis fiscaux pour les sociétés utilisent ces vastes dispositifs permettant l’exploitation des déficits comme un moyen d’attirer les transferts de bénéfices des multinationales qui, sinon, pourraient se retrouver ailleurs.

Cet indicateur mesure si les déficits peuvent être reportés en avant ou en arrière (rétroactivement), ainsi que les limites imposées à ces pratiques.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 3.

Lorsque vous achetez un actif, comme une maison ou un portefeuille d’actions, et que vous le vendez à un prix plus élevé, vous réalisez un gain en capital (une plus-value). Les pays imposent les plus-values, à des degrés divers, généralement à l’occasion de la vente. Cet indicateur révèle dans quelle mesure une juridiction impose les gains en capital des sociétés découlant de la cession de titres nationaux et/ou étrangers (actions et obligations). Ainsi, il évalue le taux d’imposition disponible le plus bas sur les plus-values des sociétés, applicable aux grandes sociétés à but lucratif fiscalement domiciliées dans la juridiction, indépendamment du fait que les gains en capital soient imposés.

Certaines juridictions incluent les plus-values des multinationales dans l’impôt ordinaire sur les sociétés, d’autres les taxent séparément. Qu’il s’agisse de biens immobiliers, de titres financiers ou de tout autre type d’actif, les taux peuvent aussi différer en fonction de ce qui acheté et vendu. Cet indicateur tient compte des gains en capital des multinationales uniquement sur des titres financiers nationaux et étrangers, car c’est là que se produisent généralement les transferts de bénéfices. En règle générale, une filiale basée dans un paradis fiscal sera une société holding détenant des actions d’autres sociétés affiliées dans le monde. Des impôts faibles ou nuls sur les plus-values sont souvent délibérément fixés pour tenter d’attirer ces sociétés holding. Voir, par exemple, les taux de plus-value dans un traité entre l’île Maurice et l’Inde (notre indicateur tient toutefois compte de la situation par défaut qui correspond à l’absence de traités).

Cet indicateur fonctionne à l’image de l’indicateur n° 1, qui consiste à examiner non pas le taux d’imposition global, mais le taux d’imposition des gains en capital le plus bas disponible. De la même manière, il s’exprime en pourcentage du même taux de référence de 35 % : un taux d’imposition bas correspond par conséquent à un score de paradis fiscal élevé.  Il y a deux composantes pondérées de manière égale :

- Le taux d’imposition le plus bas disponible sur les plus-values des sociétés lors de la cession de titres nationaux
- Le taux d’imposition le plus bas disponible sur les plus-values des sociétés lors de la cession de titres étrangers.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 4.

Les pays offrent des exonérations fiscales de toute sorte, pour diverses raisons. Certaines exonérations sont limitées géographiquement (une entreprise peut par exemple obtenir des exonérations fiscales si elle s’installe dans une zone économique spéciale), tandis que d’autres sont limitées dans le temps (comme un congé fiscal pour une durée limitée de 5 ans). Ces exonérations sont traitées à l’indicateur n° 6. Cet indicateur n° 5, en revanche, couvre les exonérations spécifiques à certains secteurs et activités économiques, qui ne sont limitées ni dans l’espace, ni dans le temps. Dès lors, si l’Argentine avait un taux d’imposition global de 35 %, mais que le taux était seulement de 15 % pour les activités agricoles, alors cette exonération serait prise en compte dans l’indicateur n° 5. 

Il ne s’agit pas de vouloir pénaliser les initiatives des pays qui tentent de soutenir des secteurs économiques particuliers, et qui s’inscrivent probablement dans le cadre d’une politique industrielle qui valorise les atouts du pays. Cet indicateur fait donc la distinction entre les exonérations concernant les charges (ces exonérations sont directement liées aux dépenses d’une entreprise, et offrent une réduction de la charge fiscale pour les entreprises ayant fait un investissement réel en actifs fixes, recrutement de personnel, ou recherche et développement, par exemple), et les exonérations fondées sur les bénéfices, qui sont automatiquement accordées à des entreprises engagées dans une activité lucrative spécifique. Nous ne pénalisons pas les « super-déductions » (déduction des charges au-delà de 100 %) ou les réductions de taux accordées à condition d’investissements additionnels. Ces exonérations peuvent aussi être préjudiciables, mais le sont généralement moins que les exonérations basées sur les bénéfices, — qui poussent à réaliser des transferts artificiels de bénéfices ; c’est donc sur ce dernier type d’exonération que se focalise cet indicateur. 

Cet indicateur a deux composantes :

1. Les activités d’investissement, notamment les investissements financiers, et les investissements immobiliers, que nous catégorisons comme revenu passif ; et
2. Les secteurs économiques, tels que l’agriculture, le secteur manufacturier, les technologies de l’information, etc.

Remarque : cet indicateur recoupe potentiellement l’indicateur n° 1 (Taux minimal d’imposition sur les sociétés (LACIT)) et la catégorisation dépend du poids. Si un pays bénéficie de ces réductions ou exonérations dans suffisamment de secteurs (au moins quatre exonérations totales, ou au moins huit exonérations partielles), il est également pris en compte dans l’indicateur n° 1, qui a une pondération plus élevée dans l’indice. De même, si un pays a un taux d’imposition statutaire égal à 0 % (indicateur n° 1), alors tout secteur ou activité serait imposé de la même manière à un taux de 0 % (indicateur n° 5), ce qui donnerait un score de paradis fiscal égal à 100 (risque d’évasion fiscale le plus élevé).

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 5.

Cet indicateur détermine si une juridiction offre des incitations fiscales spéciales dans une zone géographique limitée — comme les zones franches, les zones franches industrielles d’exportation, les zones économiques spéciales, etc. — ou des congés fiscaux spéciaux disponibles sur une période donnée. Contrairement à l’indicateur n° 5, qui porte sur les avantages fiscaux à la disposition de certains secteurs économiques ou activités de placement particulières, cet indicateur se concentre sur les zones géographiques et les horizons temporels.  

Habituellement, ces congés fiscaux et ces zones franches sont présentés comme des moyens pour stimuler les investissements privés, mais en réalité, ils peuvent être facilement détournés pour attirer des activités lucratives, avec relativement peu de retombées pour la population locale en termes d’emplois ou de recettes fiscales. Et souvent même, d’importantes pertes fiscales ainsi que de nombreux autres préjudices.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 6.

Cet indicateur mesure les pays dans lesquels il y a des incitations fiscales spéciales pour la propriété intellectuelle, telles que les brevets. Généralement, le but affiché du régime de taxation appelé « patent box » est de stimuler l’innovation, mais en réalité, il tend à attirer les activités de transfert de bénéfices des entreprises, qu’elles soient innovantes ou non, et qui sont souvent nuisibles. Comme dans de nombreux autres paradis fiscaux pour les sociétés, les « patent boxes » poussent les autres pays à faire de même, ce qui entraîne une course vers le bas en matière fiscale.

Les juridictions qui ne proposent pas de « patent box » obtiennent un score de paradis fiscal nul.

Un facteur (légèrement) atténuant est l’approche dite « nexus », qui prend en compte si le régime fiscal de la « patent box » exige ou non qu’il y ait un lien entre la propriété intellectuelle et de véritables activités de recherche et de développement (c’est-à-dire une corrélation entre le revenu généré et l’innovation sous-jacente qui a conduit à ce revenu). L’OCDE a mis au point un critère de corrélation (« nexus ») censé limiter les abus découlant des brevets, mais son approche est complexe et présente des défauts sur le plan pratique et intellectuel. Nous n’accordons donc qu’une bonification légère si les pays respectent le critère du nexus. Les juridictions qui se conforment au test nexus de l’OCDE obtiennent un score de 90 %. Les juridictions qui proposent des régimes fiscaux du type « patent box » et qui ne se conforment pas au test obtiennent un score de 100 % pour cet indicateur.  

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 7.

Cet indicateur détermine si une juridiction propose aux entreprises une déduction des intérêts fictifs afin de réduire le montant de leur revenu soumis à impôt. Le mécanisme permet aux entreprises multinationales de réduire leur assiette fiscale (c’est-à-dire de réduire le montant de leur revenu soumis à impôt) en leur permettant de déduire des intérêts « fictifs » de leur revenu imposable, c’est-à-dire les paiements qu’elles auraient pu réaliser. Mieux connu sous le nom de « déduction des intérêts notionnels (DIN) », le mécanisme a été justifié par ses promoteurs comme un moyen de limiter le recours à grande échelle aux emprunts, qui peuvent nuire à la stabilité financière. Il a toutefois fini par servir de moyen de transfert des bénéfices et d’évitement fiscal. 

Voici comment cela fonctionne. Traditionnellement, une entreprise qui emprunte beaucoup peut déduire de son revenu imposable le paiement des intérêts, ce qui incite les entreprises à s’endetter plutôt que de se financer par leurs actionnaires. Cependant, au titre de la DIN, l’entreprise peut bénéficier de cette déduction indépendamment d’un éventuel emprunt et du paiement d’intérêts ; elle est donc censée supprimer cette incitation néfaste à l’endettement. Cette déduction est généralement calculée par rapport au pourcentage du capital social émis par une société. Cependant, cela concourt bien entendu en grande partie à ce que les entreprises disposant d’un capital actionnaire important échappent à l’impôt (et il existe de meilleurs moyens d’éliminer ce biais « lié à l’endettement »). Le moyen le plus évident et efficace pour remédier à ce biais serait de mettre fin à la déductibilité des intérêts.

Dès que ce dispositif a été introduit en Belgique, les entreprises ont rapidement perfectionné le système de double déduction fiscale (« double dip ») en utilisant la DIN et la déduction des intérêts, et ont également mis au point des montages visant à augmenter artificiellement le capital social de leurs filiales locales, de manière à maximiser les déductions.  

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 8.

Cet indicateur simple permet d’évaluer si une juridiction exige que tout type de société à responsabilité limitée dépose ses comptes annuels auprès d’un organisme gouvernemental, et si ces comptes sont accessibles en ligne.

Si tous les comptes des entreprises sont disponibles gratuitement, alors le score de paradis fiscal est de zéro (un bon score). S’ils sont disponibles gratuitement, mais dans un format de données non ouvert, le score obtenu est de 25 %. S’ils sont disponibles en ligne, mais moyennant des frais (jusqu’à 10 euros/$/GBP), le score est de 50 %. Sinon, le score total est de 100 %.

Remarque : les fameuses « sociétés à responsabilité limitée » (Sarl) ne sont pas les seuls types de sociétés sujettes à des règles fiscales particulières. La population est en droit de demander des comptes à toutes les entreprises qui jouissent du privilège de la responsabilité limitée et qui sont autorisées à exercer sur leur territoire, et cela implique que leurs comptes soient accessibles au public. 

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 9.

Cet indicateur est identique à l’indicateur n° 7 de notre Indice d’opacité financière (FSI).

Actuellement, la plupart des juridictions permettent aux multinationales d’extraire leurs résultats financiers (bénéfices, impôts payés, etc.) d’un certain nombre de juridictions et de les regrouper dans un seul et même ensemble de chiffres « régional » ou « mondial ». Il est impossible de détricoter ces chiffres pour comprendre ce qui se passe dans chaque pays ou pour voir quelle est la part des bénéfices d’une multinationale transférée dans des paradis fiscaux. Cela permet aux multinationales de garder secrètes une grande partie de leurs affaires financières.

Préconisé par le réseau Tax Justice Network depuis sa création en 2003, le mécanisme de Déclaration pays par pays est la solution à ce problème. Il consiste à demander aux entreprises de publier des informations pertinentes, ventilées séparément pour chaque pays où elles exercent des activités, y compris les paradis fiscaux. 

Cet indicateur montre si les sociétés cotées en bourse, les sociétés engagées dans des secteurs particuliers (comme les industries extractives) ou les sociétés constituées dans une juridiction donnée sont tenues de rendre publiques leurs données financières internationales sur la base des déclarations pays par pays.

Une juridiction qui n’exige pas de déclaration pays par pays obtient un score de paradis fiscal de 100. Une juridiction qui impose une déclaration pays par pays complète, conformément à nos standards (aucun pays actuellement ne s’en approche), obtient un score nul. Une juridiction qui impose des déclarations annuelles ou occasionnelles, ou des déclarations portant uniquement sur certains secteurs économiques, ou qui restitue des données incomplètes, obtient un score partiel.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 10.

Cet indicateur complète l’indicateur n° 10. Cependant, alors que l’indicateur n° 10 exige la publication de déclarations pays par pays, cet indicateur (n° 11) détermine si les autorités locales sont en mesure d’obtenir des déclarations pays par pays, même lorsqu’elles ne sont pas publiées.

Les pays peuvent obtenir les déclarations pays par pays de deux manières : soit par échange d’informations avec le pays dans lequel la multinationale a son siège (comme l’exige l’action 13 BEPS de l’OCDE), soit directement auprès de la multinationale elle-même, lorsque le pays ne peut pas l’obtenir automatiquement.

À l’heure actuelle, l’OCDE dispose d’un système complexe permettant aux pays d’accéder aux déclarations pays par pays par la voie indirecte et, exceptionnellement, par la voie directe. En pratique, il existe toutes sortes d’obstacles juridiques et pratiques dans la manière d’échanger des informations entre les juridictions — telles que des clauses de confidentialité ou l’absence de traité approprié permettant l’échange de ces informations — de sorte que de nombreux pays ne peuvent pas obtenir ces déclarations, que ce soit directement ou indirectement.

Le mécanisme de notation de cet indicateur est simple. Les juridictions obtiennent un score de paradis fiscal nul (un bon score) si elles vont au-delà du standard de l’OCDE et exigent le dépôt direct des déclarations pays par pays lorsqu’elles ne peuvent l’obtenir automatiquement (quelle qu’en soit la raison). Elles obtiennent un score de 100 (mauvais) si elles adoptent seulement le standard de l’OCDE, ce qui restreint grandement leur capacité à accéder aux déclarations pays par pays (ou si elles ne rendent pas la déclaration obligatoire).

La méthodologie complète et les données sous-jacentes peuvent être consultées ici.

Cet indicateur est basé sur l’indicateur n° 9 de notre Indice d’opacité financière (FSI).

Cet indicateur mesure deux aspects liés l’un à l’autre : (1) si un pays publie des décisions fiscales unilatérales transfrontalières et (2) pour les pays ayant une industrie extractive, si les contrats dans ce secteur font l’objet d’une publication.

Tax rulings

Les tax rulings (accords fiscaux ) ont été rendus célèbres par le scandale des « Luxleaks », où il est apparu que Marius Kohl, connu dans les cercles fiscaux locaux sous le nom de « Monsieur Ruling », avait validé seul des milliers de montages d’évasion fiscale des sociétés au profit de certaines des plus grandes multinationales, par le truchement de « décisions » officielles. Lorsqu’un journaliste l’a interrogé sur la régularité de ces dispositifs, Kohl s’est léché le pouce avant de le lever en l’air. « Il n’y a aucun moyen de le vérifier, » a-t-il déclaré.

Les tax rulings sont des accords secrets qui concernent des personnes physiques et des cas particuliers concernant les régimes fiscaux transfrontaliers. Le risque d’abus accompagnant ces accords est particulièrement élevé dès lors qu’ils approuvent de nombreux régimes fiscaux transfrontaliers douteux, mais aussi parce qu’ils accordent un traitement de faveur à de grandes multinationales (qui les utilisent) au détriment de concurrents plus petits, qui eux ne les utilisent généralement pas. Parfois, les multinationales justifient les tax rulings par la « certitude fiscale » que leur offre ce mécanisme (par opposition aux « positions fiscales incertaines »), ce qui semble valable, mais dans les faits il faut plutôt comprendre « la certitude d’une imposition faible », comme nous l’avons expliqué ici. 

Les juridictions qui n’accordent aucun tax ruling obtiennent un score de paradis fiscal nul (un bon score). Celles qui accordent des tax rulings, mais les publient, obtiennent un score partiel. 

Remarque : les accords fiscaux unilatéraux (unilateral tax rulings) et les « ententes anticipées en matière de prix de transfert (APA, d’après leur acronyme anglais) » sont des dispositifs distincts. Une APA implique l’accord préalable de deux ou plusieurs administrations fiscales de juridictions impliquées dans une transaction transfrontalière ; il s’agit donc d’une affaire bilatérale ou multilatérale. Une décision fiscale unilatérale ne concerne que la juridiction et la filiale locale imposée.

Si la juridiction ne compte aucune industrie extractive, le score est de 100 points pour cet indicateur. Si la juridiction dispose d’industries extractives, alors le score relatif aux tax rulings est de 50 points. 

Contrats avec l’industrie extractive

S’il existe une industrie extractive, la juridiction obtient jusqu’à 50 points supplémentaires pour cet indicateur, en complément du sous-indicateur concernant les tax rulings. Si la juridiction rend accessibles l’ensemble des contrats, ou presque, gratuitement en ligne, et que l’obligation de publication est inscrite dans la loi, alors son score devient nul (un bon score). 

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 12.

Cet indicateur détermine s’il y a obligation de déclaration des schémas d’optimisation fiscale. Il est composé de deux éléments principaux. 

1. Il évalue si i) les contribuables et ii) les conseillers fiscaux sont tenus de déclarer au moins une fois par an certains des systèmes d’évitement fiscal qu’ils ont utilisés ou commercialisés. Un score de 25 % est appliqué pour chaque catégorie n’ayant pas l’obligation de faire la déclaration.
2. Il évalue si i) les contribuables et ii) les conseillers fiscaux sont tenus de déclarer au moins une fois par an le détail des positions fiscales incertaines pour lesquelles des réserves ont été créées dans les comptes annuels. Un score de 25 % est appliqué pour chaque catégorie n’ayant pas l’obligation de faire la déclaration. 

Si une déclaration est requise, le score est égal à zéro (bon score).

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 13.

La déduction des intérêts est un outil de fraude fiscale fréquemment utilisé. Si la filiale locale d’une entreprise multinationale emprunte de l’argent auprès d’une filiale étrangère de la même multinationale, elle devra verser des intérêts à cette filiale étrangère. Le paiement de ces intérêts peut être déduit au titre des dépenses, réduisant ainsi le revenu imposable local (réduction de l’assiette fiscale). 

Cet indicateur évalue à quel point les juridictions ont mis en place des mesures anti-évasion fiscale pour limiter ces pratiques. 

Diverses mesures sont utilisées pour limiter les déductions d’intérêts. La plus efficace est celle qui interdit toute déduction d’intérêts concernant les paiements aux filiales de la même multinationale. Moins efficace, mais tout de même préférable à l’absence totale de mesures, le plafonnement de la déductibilité des intérêts à un pourcentage de l’EBITDA (qui est une mesure standard utilisée dans la sphère de l’entreprise, représentant le résultat opérationnel avant intérêts, impôts et provisions et amortissements). Notre indicateur alloue un score nul (bon score) si aucune déduction d’intérêts intragroupe n’est autorisée ; un score de 100 s’il n’y a pas de restriction à la déductibilité des intérêts ; et un score de 50 si les déductions sont plafonnées entre 10 et 30 % de l’EBITDA. 

Des scores compris entre 50 et 100 sont également possibles, mais les critères sont complexes.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 15.

Cet indicateur se rapproche de l’indicateur n° 15, mais examine le recours au paiement transfrontalier de redevances (ou royalties) à la place du paiement d’intérêts aux fins de réduire le revenu imposable local (c’est-à-dire l’assiette fiscale).

De telles déductions sont, encore une fois, assez simples. Une filiale locale d’une entreprise multinationale verse des redevances à une filiale étrangère de la même multinationale, pour l’utilisation d’une partie de sa propriété intellectuelle (telle qu’une marque ou un brevet).  Les redevances versées à la société étrangère affiliée peuvent être déduites du revenu imposable de la société affiliée locale, ce qui réduit l’assiette fiscale et la facture de l’impôt au niveau local. 

Certaines juridictions imposent des limites à ces pratiques. Nous allouons un score de paradis fiscal nul (un bon score) si la juridiction n’autorise pas ces déductions, un score de 100 (mauvais) si elle ne fixe aucune limite à ces déductions et un score partiel (50 ou 75) si elle impose certaines limites.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 16.

Voici un autre indicateur qui examine les outils utilisés pour réduire le revenu imposable local (ou « base imposable »). Cette technique s’apparente aux déductions d’intérêts traitées par les indicateurs n^os 15 et 16, mais en prenant les frais comme outil de déduction à la place des intérêts ou des redevances.

Voici en quoi consiste cette technique, en substance : une filiale locale d’une multinationale paie des frais exorbitants pour des prestations de services techniques, de gestion, de conseil, etc., à une filiale étrangère de la même multinationale. Si les frais réglés à l’étranger peuvent être déduits du revenu de la filiale locale, alors l’impôt local s’en trouve réduit — et la filiale étrangère bénéficiaire de ces frais de service acquittera probablement peu, voire pas d’impôt sur cette prestation, si elle est basée dans un paradis fiscal. Ces techniques sont souvent particulièrement dommageables pour les pays en développement, qui s’aperçoivent souvent que les multinationales facturent massivement ces prestations de services afin de transférer les bénéfices à l’étranger. 

Cet indicateur examine si le pays dispose de moyens de défense contre ces pratiques de diminution du revenu imposable par le paiement de taxes transfrontalières. Le score obtenu pourra être nul (bon) en présence de certaines restrictions sur la déductibilité de la rémunération des prestations de service, ou de 100 en l’absence d’une quelconque limitation.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 17.

Lorsque la filiale d’une entreprise multinationale dans le pays A verse un dividende au siège (ou à une autre filiale de la multinationale) dans une autre juridiction, le pays A appliquera généralement une retenue à la source sur le dividende sortant.

Cet indicateur examine le taux d’imposition le plus bas disponible sur les paiements de dividendes sortants (taux unilatéral) dans les cas où aucune convention fiscale n’est appliquée. Il est calculé de manière analogue à l’indicateur n° 1 : en fonction d’un barème progressif, en proportion de son écart au taux de référence maximal (qui est de 35 %). Dès lors, en présence d’un taux d’imposition de 35 %, le score de paradis fiscal est de 0 (bon), tandis que si le taux d’imposition est nul, le score obtenu est de 100 (mauvais).

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 18.

Cet indicateur définit si un pays applique des règles rigoureuses contre le transfert de revenus vers une SEC. Une entreprise ou une société étrangère contrôlée (SEC), comme son nom l’indique précisément, est une entreprise étrangère contrôlée par le siège local (ou une filiale) d’une entreprise multinationale.

Les règles relatives aux SEC sont des mesures défensives contre le transfert de bénéfices vers des paradis fiscaux offshore. Si une multinationale établie dans le pays A génère d’importants bénéfices dans un paradis fiscal offshore et que ce paradis fiscal n’impose pas adéquatement (voire pas du tout) ce revenu, le pays A peut donner l’ordre d’appliquer les règles relatives aux SEC qui permettent d’imposer cette filiale depuis le paradis fiscal. Cependant, les échappatoires abondent. L’OCDE a déclaré que l’un des plus gros problèmes de la fiscalité internationale réside dans l’insuffisance des mesures sur les SEC. 

Une juridiction qui n’a pas de mesures relatives aux SEC se voit attribuer un score de 100 (mauvais). Pour les juridictions appliquant des règles relatives aux SEC, nous suivons la logique de l’UE qui les scinde en deux catégories : l’approche transactionnelle (moins mauvaise, mais sans pour autant être la panacée puisque ces règles reposent sur le principe de pleine concurrence établi par les lignes directrices de l’OCDE en matière de prix de transfert), et l’approche non transactionnelle (la meilleure). La raison de ce choix est expliquée ci-après.

Les règles relatives aux SEC sont difficiles à mettre en œuvre. Certains pays affaiblissent ou diluent délibérément leurs règles sur les SEC pour tenter d’attirer des activités de transfert de bénéfices et ainsi inciter des sièges de multinationales ou des sociétés holding à s’y installer. Introduite en 2016, la Directive anti-évasion fiscale ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) de l’UE offrait aux juridictions la possibilité de choisir entre deux options : l’option A (l’approche non transactionnelle), la meilleure option qui permet aux pays d’imposer un ensemble de revenus passifs dans des SEC étrangères, à moins que ces derniers n’exercent une activité économique effective (réelle) ; et l’option B qui est bien plus faible (l’approche transactionnelle), où il incombe aux autorités fiscales de démontrer que le montage fiscal a été délibérément mis en place « dans le but premier d’obtenir un avantage fiscal ».

Notre méthode de notation est la suivante :

1. Les juridictions sans règles relatives aux SEC obtiennent un score de 100 sur cet indicateur (mauvais).
2. Les juridictions qui ont adopté l’option B obtiennent un score de 75 (assez mauvais).
3. Les juridictions qui ont adopté l’option A (approche non transactionnelle) obtiennent un score de zéro (bon) — même si l’option A est loin d’être parfaite.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 19.

Cet indicateur important et complexe indique avec quelle agressivité une juridiction a signé ses conventions bilatérales de double imposition (CDI) — qui déterminent comment les paiements transfrontaliers sont taxés, à quel taux et par quelle juridiction. Les paradis fiscaux pour les sociétés signent généralement un grand nombre de CDI avec un taux d’imposition très bas voire nul, et contenant des niches fiscales et des vides juridiques. Par conséquent, les multinationales choisissent ces juridictions comme intermédiaires pour mettre en place des structures complexes qui leur permettent d’échapper à l’impôt. 

Cet indicateur est évalué sur la base des taux de retenue à la source pour les dividendes, intérêts et redevances énoncés dans les conventions fiscales d’une juridiction. Plusieurs milliers de conventions bilatérales existent. Cet indicateur requiert donc de nombreux calculs.

Pour comprendre comment cet indicateur est calculé, considérons deux juridictions, soit J1 et J2. Si J1 et J2 ont une CDI qui élimine tout prélèvement sur les dividendes (taux d’imposition de 0 %), nous ne savons pas qui est responsable. Est-ce J1 qui a imposé cela à J2, ou l’inverse ? Pour déterminer cela, intéressons-nous aux conventions signées par J1 et J2 avec d’autres juridictions. Si les conventions de J2 avec les pays J3, J4 et J5 prévoient en moyenne 15 %, mais 0 % avec J1, nous supposons que J1 est à blâmer. Cela serait confirmé si la plupart des conventions conclues par J1 avec d’autres pays prévoient également des taux d’imposition à 0 %.

Pour évaluer le score de J1, nous commençons par examiner les taux d’imposition moyens des dividendes dans les CDI. Par exemple pour la juridiction J2, puis nous examinons si la convention avec J1 a un taux inférieur ou supérieur au taux moyen prévu dans les CDI de J2. S’il est inférieur, la politique de J1 en matière de conventions fiscales est considérée comme agressive. On additionne ce différentiel et tous les différentiels similaires observés dans l’ensemble du réseau de conventions de la juridiction J1. On procède ensuite de la même façon pour les taux d’imposition concernant les intérêts, puis les redevances. Ces chiffres sont alors additionnés afin de produire le score d’un pays pour cet indicateur. Le score du pays le plus nuisible est défini comme celui comportant le risque maximum de paradis fiscal (100), et tous les scores des autres pays sont proportionnels au risque maximum.

Remarque : nous considérons aussi comme étant les pires pays les paradis fiscaux où le taux d’imposition est nul, dès lors qu’ils exercent une pression à la baisse sur les impôts, même en l’absence de conventions fiscales.

Cliquez ici pour la méthodologie complète concernant l’indicateur n° 20.