Lorsqu'un pays prend des dispositions fiscales spéciales pour les multinationales, celles-ci paient beaucoup moins que le taux légal de l'impôt sur le revenu des sociétés. Cela peut également déclencher un nivellement par le bas des taux d'imposition dans le monde. Cet indicateur mesure le taux d'imposition sur le revenu des sociétés le plus bas disponible dans le pays pour toute grande entreprise à but lucratif ayant sa résidence fiscale. Il prend comme point de départ le taux légal de l'impôt sur les sociétés et analyse ensuite les lacunes et les failles juridiques qui permettent d'obtenir des taux d'imposition inférieurs, notamment en fonction du secteur, de la taille de l'entreprise, de la région où elle opère ou de dispositions individuelles. L'indicateur compare le taux d'imposition sur le revenu des sociétés le plus bas avec le taux d'imposition sur le revenu des sociétés le plus élevé dans une démocratie afin d'évaluer les retombées négatives.

Lorsqu'un pays introduit des règles locales pour empêcher les sociétés multinationales d'être imposées sur leurs revenus ailleurs dans le monde - par exemple, dans le pays où elles sont enregistrées : cela a souvent pour conséquence que les sociétés ne paient pas ou peu d'impôts nulle part. Cet indicateur évalue si le pays inclut les revenus mondiaux du capital dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés et si sa législation nationale accorde des crédits d'impôt unilatéraux pour l'impôt étranger payé sur certains revenus du capital étranger.

Lorsqu'un pays autorise les multinationales à reporter des pertes en arrière et en avant pendant des années, les sociétés peuvent créer des pertes artificielles pendant les années de grands bénéfices pour éviter de payer un quelconque impôt sur le revenu des sociétés. Cet indicateur évalue si le pays autorise les sociétés à reporter en arrière et en avant les pertes ordinaires et commerciales, et vérifie les limites mises en place, telles qu'un délai fixe ou un plafond annuel.

Lorsqu'un pays choisit de ne pas imposer les plus-values que les multinationales réalisent en vendant des titres financiers nationaux ou étrangers, tels que des actions ou des obligations, les multinationales peuvent sous-payer l'impôt en créant une société holding dans ce pays pour détenir des actions de ses propres filiales. Les paradis fiscaux cherchent activement à attirer ces holdings avec des taux d'imposition faibles ou nuls, ce qui peut conduire d'autres pays à réduire leurs propres taux dans une course vers le bas. Cet indicateur évalue si le pays impose les gains en capital des grandes sociétés résidentes à but lucratif sur la cession de titres nationaux et étrangers. Il examine le taux d'imposition le plus bas prélevé sur les plus-values des sociétés dans le pays par rapport au taux le plus élevé disponible dans une démocratie.

Cuando un país concede exenciones del impuesto de sociedades a empresas multinacionales que operan en sectores económicos específicos, se puede abusar de este trato especial para trasladar beneficios y pagar menos impuestos de los debidos en otras partes del mundo. Este indicador mide si el país concede exenciones fiscales basadas en los beneficios a las empresas de determinados sectores económicos, como la industria manufacturera o la agricultura, y para los ingresos pasivos a través de actividades de inversión, incluidas las inversiones financieras e inmobiliarias. Para evitar penalizar injustamente a los países con políticas industriales sectoriales, el indicador distingue entre las exenciones menos perjudiciales basadas en los costes (concedidas en función de la inversión real de capital o los salarios del personal) y las exenciones basadas en los beneficios propensas al abuso fiscal (concedidas simplemente porque una empresa realiza actividades con ánimo de lucro). FRENCH VERSION HERE: Lorsqu’un pays accorde des allégements fiscaux sur les sociétés aux multinationales opérant dans des secteurs économiques spécifiques, ce traitement spécial peut être utilisé de manière abusive pour transférer des bénéfices et sous-payer l’impôt dû ailleurs dans le monde. Cet indicateur mesure si le pays accorde des exonérations fiscales basées sur les bénéfices aux entreprises de certains secteurs économiques, tels que l’industrie manufacturière ou l’agriculture, et pour les revenus passifs provenant d’activités d’investissement, y compris les investissements financiers et immobiliers. Pour éviter de pénaliser injustement les pays ayant des politiques industrielles sectorielles, l’indicateur fait la distinction entre les exonérations basées sur les coûts moins dommageables (accordées sur la base de l’investissement en capital réel ou des salaires du personnel) et les exonérations basées sur les bénéfices susceptibles d’être utilisées à des fins d’abus fiscaux (accordées simplement parce qu’une entreprise exerce des activités à but lucratif).

Lorsqu'un pays crée des zones économiques spéciales et offre des exonérations fiscales aux multinationales pour encourager l'investissement local, ces incitations peuvent être facilement détournées par les entreprises pour transférer leurs bénéfices et payer moins d'impôts ailleurs. Souvent, cela n'apporte que peu d'avantages économiques au pays, ce qui entraîne des pertes fiscales importantes et inutiles. Cet indicateur mesure si le pays offre des incitations fiscales limitées dans le temps ou dans l'espace aux sociétés multinationales. Il mesure si ces incitations offrent des exonérations partielles ou totales de l'impôt sur le revenu des sociétés et/ou de l'impôt sur les plus-values. Cela inclut les exonérations fiscales temporaires et les incitations fiscales spéciales (temporaires ou permanentes) accordées aux entreprises dans les zones économiques désignées.

Lorsqu'un pays offre aux sociétés multinationales des incitations fiscales spéciales pour la propriété intellectuelle, comme les brevets, l'objectif visé, qui est de stimuler l'innovation, peut souvent être contrecarré. Ces incitations sont souvent utilisées de manière abusive pour déplacer les bénéfices et sous-payer l'impôt ailleurs, sans pour autant conduire à une innovation significative. Les pays peuvent souvent faire de même en offrant ces « régimes de boîte à brevets », déclenchant ainsi une course vers le bas. Cet indicateur mesure si le pays offre aux entreprises un traitement fiscal préférentiel pour les revenus liés aux droits de propriété intellectuelle (par exemple, les « patent boxes »). Il examine également si le pays applique le test de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) concernant le lien réel entre le revenu généré et l'innovation sous-jacente qui a conduit à ce revenu.

Lorsqu'un pays autorise les multinationales à déduire les intérêts fictifs de leur revenu imposable, au lieu de les dissuader de recourir à un endettement excessif pour financer leurs activités, ces règles leur offrent un moyen de transférer leurs bénéfices et de sous-payer l'impôt. Cet indicateur évalue si le pays offre aux entreprises un régime fictif de déduction des intérêts pour réduire l'impôt sur le revenu.

Lorsqu'un pays n'exige pas que toutes les entreprises publient leurs comptes annuels, les multinationales peuvent dissimuler leurs activités financières, ce qui limite la surveillance réglementaire et empêche les autorités gouvernementales et les autres parties prenantes d'évaluer les risques liés aux relations commerciales avec une entreprise, par exemple dans le cadre de marchés publics. Cet indicateur évalue si le pays exige que tous les types d'entreprises à responsabilité limitée existantes (à l'exception des petites entreprises) tiennent une comptabilité conforme aux normes internationales, déposent leurs comptes auprès d'une autorité gouvernementale et les rendent accessibles en ligne gratuitement ou à faible coût.

Lorsqu'un pays n'exige pas de toutes les sociétés multinationales qu'elles déclarent leurs revenus, leurs bénéfices, leurs impôts, leur personnel et leurs actifs corporels pour chaque pays où elles ont des filiales, les sociétés peuvent transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux, dissimuler ces informations dans leurs comptes consolidés au niveau du groupe et ne pas payer d'impôts. Cet indicateur évalue si le pays exige que les sociétés multinationales constituées sur son territoire, cotées en bourse ou actives dans certains secteurs rendent publiques leurs données financières mondiales, pays par pays.

Lorsqu'un pays dissimule les accords spécialement négociés avec les entreprises, y compris les décisions fiscales qu'il accorde aux entreprises et les contrats qu'il signe avec les industries extractives, il donne aux grandes entreprises multinationales un avantage déloyal, augmente le risque d'affaiblissement des obligations financières, environnementales et sociales, peut éroder les recettes publiques et rend l'application de la loi plus difficile - en particulier lorsqu'il existe de nombreux accords cachés et que les autorités fiscales n'y ont pas accès. Cet indicateur évalue si le pays publie en ligne les décisions fiscales unilatérales transfrontalières et, le cas échéant, les contrats avec les industries extractives.

Lorsqu'un pays n'exige pas des contribuables et des conseillers fiscaux qu'ils signalent les dispositifs d'évasion fiscale et les positions fiscales incertaines, les entreprises multinationales sont plus susceptibles d'utiliser ces dispositifs et les administrations fiscales ont plus de mal à hiérarchiser les contrôles et à repérer les ambiguïtés de la législation fiscale. Cet indicateur évalue si le pays a mis en place des règles de divulgation obligatoire pour les contribuables et les conseillers fiscaux afin qu'ils déclarent les dispositifs d'évasion fiscale auxquels ils ont eu recours et les positions fiscales incertaines pour lesquelles des provisions ont été constituées dans les comptes annuels des entreprises.

Lorsqu'un pays autorise les sociétés résidentes à déduire de leur base d'imposition les paiements d'intérêts qu'elles ont effectués à des sociétés affiliées dans d'autres pays, cela encourage le financement de la dette à l'intérieur de la société. Plus une société s'endette auprès d'une société affiliée, plus elle paie d'intérêts, ce qui réduit sa facture fiscale dans son pays de résidence. Cela conduit souvent les multinationales à s'octroyer des prêts et à payer des taux d'intérêt élevés, dans le seul but de réduire leurs bénéfices et de ne pas payer d'impôts. Cet indicateur évalue si le pays restreint ou interdit la déduction des paiements d'intérêts versés aux filiales non-résidentes du groupe de l'assiette de l'impôt sur le revenu des sociétés. Il évalue si une règle de ratio fixe dette/fonds propres est utilisée pour limiter la déduction des paiements d'intérêts.

Lorsqu'un pays autorise les sociétés résidentes à déduire de leurs impôts les redevances qu'elles versent à des sociétés affiliées dans d'autres pays pour le droit d'utiliser la propriété intellectuelle, cela permet aux sociétés multinationales d'abuser des redevances intra-groupe pour transférer des bénéfices et sous-payer l'impôt. Elles enregistrent leur propriété intellectuelle dans des paradis fiscaux affiliés, puis font payer des redevances pour l'utilisation de leur propre propriété intellectuelle, versant leurs bénéfices dans des paradis fiscaux pour éviter l'impôt. Cet indicateur évalue si le pays limite ou interdit la déduction des redevances payées aux filiales non-résidentes de l'assiette de l'impôt sur le revenu des sociétés.

Lorsqu'un pays autorise les sociétés résidentes à déduire de leur base d'imposition les paiements de services qu'elles ont effectués à des sociétés affiliées dans d'autres pays, cela encourage les sociétés multinationales à abuser des paiements de services intragroupes pour transférer des bénéfices d'une filiale rentable vers une filiale située dans un paradis fiscal, et à sous-payer l'impôt en conséquence. Cet indicateur évalue si le pays restreint ou interdit la déduction des paiements de services intragroupes (frais de gestion, frais techniques, frais de services de conseil) de l'assiette de l'impôt sur les sociétés aux sociétés affiliées non-résidentes.

Lorsqu'un pays ne retient pas à la source l'impôt sur les dividendes versés par des filiales résidentes de sociétés multinationales à des sociétés affiliées du même groupe situées en dehors du pays, il réduit les recettes fiscales perçues par l'État sur les revenus générés à l'intérieur des frontières du pays. Ceci incite également au transfert de bénéfices, ce qui peut amener d'autres pays à abaisser leurs taux d'imposition dans le cadre d'un nivellement par le bas. Cet indicateur évalue la retenue à la source la plus faible du pays sur les dividendes sortants et la compare au taux de retenue à la source unilatérale le plus élevé disponible sur les dividendes dans le monde entier.

Lorsqu'un pays dispose de règles laxistes en matière d'imposition des bénéfices comptabilisés dans des pays à faible taux d'imposition par des sociétés étrangères détenues et contrôlées par des sociétés mères locales, ces dernières peuvent exploiter ces failles pour transférer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux par l'intermédiaire de leurs sociétés contrôlées à l'étranger et ne pas payer d'impôts. Elles peuvent également réinvestir leurs bénéfices dans leurs sociétés étrangères, s'enrichissant ainsi indirectement avec des bénéfices qui auraient dû être imposés dans leur pays avant d'être réinvestis. Cet indicateur évalue si le pays applique des règles strictes en matière de sociétés étrangères contrôlées non transactionnelles afin de se protéger contre les abus fiscaux. Ces règles considèrent les bénéfices des sociétés étrangères d'une société mère locale comme des revenus directement gagnés par la société mère locale, même si les bénéfices ne sont pas distribués en amont.

Lorsqu'un pays conclut avec d'autres pays des conventions fiscales prévoyant des taux d'imposition très bas ou nuls, il permet aux sociétés multinationales de transférer leurs bénéfices hors des pays où elles exercent leurs activités, emploient du personnel ou réalisent des ventes, et de ne pas payer suffisamment d'impôts en conséquence. Cet indicateur évalue l'agressivité des accords fiscaux conclus par un pays avec d'autres pays en examinant les taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les paiements de redevances.